Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Ils sont en conséquence déboutés de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

P... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

, 101,83 euros pour la période du 30 janvier 2024 au 22 février 2024 et 331,37 euros pour la période du 22 février 2024 au 18 mai 2024 ; - que les mesures relevées par la [Localité 4] EUROMETROPOLE DE

, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.