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3 344 résultats pour « Article 2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD005500920

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

Source officielle

Page 38 sur 168

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f

Appel

5 février 2019

5 février 2019

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec463a0f63503363549c9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619590

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS SOUMIS AUX TAUX DE 16 2.3 % , IL EST FAIT APPLICATION DU TAUX DE 20 % .

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4e0c7dc206c9eb7ead

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la nature verbale du licenciement En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f349fe82b27805d4d3c047

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612352

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il en résulte que le juge des référés avait tout pouvoir juridictionnel pour statuer en l'espèce. 2.2 L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306368_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Source officielle
CC

civ1

613723efcd580146774101eb

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur la sixième branche du premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de La

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772538

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

BEDAT est propriétaire ; que dans ces conditions, les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2.6°) du code des communes n'autorisait pas le maire à demander à Electricité de France

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2307473_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette garantie s’applique aux seuls ouvrages relevant des garanties de l’article 2.8 ou 2.9 pour autant qu’elles soient souscrites.”

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle