L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant au paragraphe "3') Rédaction des bulletins de paye.

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Y..., au moment de la survenance du dommage, des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le véhicule, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accorder plus qu'il n'a été demandé ; que dans ses conclusions du 11 juin 1999, M.

de son casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et suivants du Code général des

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs