X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

; qu'en décidant cependant que l'association CLIVEM devait être condamnée à réparer les conséquences de fautes commises exclusivement après le 13 juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

Il invoque l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention.     PROCÉDURE     La requête a été introduite le 13 décembre 1995 et enregistrée le 3 avril 1996.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint en outre de la durée de la procédure. EN DROIT 1.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

;article 246 du code de procédure civile ; 2° ALORS en tout état de cause QU'aux termes du procès-verbal d'expertise de dommages du 22 mai 1998, la société Sorac pouvait prétendre à une indemnité

, mention manuscrite étant faite d'un incendie volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

le 21 octobre 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

    La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire Le 8 décembre 1997, alors que la procédure était pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le requérant

, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du scellé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui a condamné le premier, pour faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

  113   ; l’arrêt nº 132/1994 de la Cour suprême de justice, publié dans la revue «   Le droit   » nº 5/1995, p. 77   ; l’arrêt nº 197/1996 de la Cour d’appel de Bacău, publié