454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

XII au requérant de se représenter à l'épreuve d'admission de la première session 1981-1982 du D.E.S.S. de gestion et d'administration des collectivités locales ; 2° de l'obligation résultant du même

pénale à son encontre pour dégradation des biens d'autrui et pour vol (articles 127, 126 du code pénal autrichien) sous le numéro de dossier I - 19/85, mais qu'un examen de cette action n'avait pas permis

  Le 24 décembre 1985, le requérant introduisit contre le jugement n o 42211/1980 (paragraphe 15 ci-dessus) un appel et une demande en annulation (article 430 du code de procédure pénale).

), représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé

; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son

1985 à décembre 1986 en Angola.

ou, à tout le moins, infondé en son recours, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu

sénégalaise avant de souscrire sa déclaration de nationalité le 28 juillet 1987, soit à la date de sa naissance en 1981, ce qui fait que les articles 189 et 190 du code de la famille sénégalais, qui disposent

par voie de rôle mis en recouvrement le 27 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29

    Le 19 juillet 1989, les parties furent convoquées à l'audience du 6   septembre 1989 et une nouvelle demande d'information fut adressée au notaire. 17.

personnelles émises en 1986 et 1987 par son supérieur faisant passer sa note de 13,40 à 13,46 et soulignant, en 1987, la nécessité d'un effort pour atteindre un niveau de production et de qualité de travail

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 juin 1988, qui, pour destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'incendies,

l'étranger et doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt ; qu'il ne suffit, pour que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre

l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, sous les articles 5007 et 5010 des rôles de la commune de Villenave d'Ornon

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu

F... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que, le dimanche 28 septembre 1986, vers 20 heures, les gardiens de la paix du commissariat