Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, principalement au fond : du 14/10/1946 au 31/10/1948 : apprenti-mineur (jour), du 01/11/1948 au 29/01/1951 : apprenti-mineur ' aide-piqueur (fond

Aux termes de l'article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

1931 du code général des impôts reprises à l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, les requêtes sont irrecevables en ce qu'elles portent sur l'année 1976 ; En ce qui concerne

notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 en ce qui

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 juin 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M.

en tant qu'elle concernait les cotisations au régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er