préliminaire du code de procédure pénale, des articles 82-1, 186-1, 593, 803-5, 803-6, D 594 à D 599 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre de l'instruction

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à Maubeuge (Nord), rue Saint-Antoine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et encourt ainsi la censure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : " en ce que l'arrêt

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2036 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant justifié l'appel, par les douanes algériennes, des "garanties

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

pénal ukrainien (article 187, § 3,) et du code pénal français (article 311-1 et 311-8 du code pénal) ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 1 juin 2011 pour ces faits ; qu'ils n'étaient

violé les articles 39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable

L. 761-1 du code de justice administrative.

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt

) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M.

1880 et 1881 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente stipulait que le transfert de propriété s'opérait à compter de la signature de l'acte, et que le vendeur conservait seulement, jusqu'au 6 novembre

DOUAI INTIMÉS : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 311-1 et suivants du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale