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19 970 résultats pour « Article 182 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Source officielle

Page 38 sur 999

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CC

cr

61372644cd580146774243b9

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304024_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304817_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889bc

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

1382 du code civil ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de procéder, lorsqu'il y a lieu, à la requalification des actes et des faits litigieux, et, en particulier de l'objet de leurs prétentions,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 2044, 2046 et 2052 du Code Civil, 180 â 184

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101375

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; que, dans les conditions particulières de cette police, il a été précisé que la valeur totale du matériel et des marchandises était de 3 000 000 francs et qu'en cas d'incendie, le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd9108d

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Renée C... étant décédée le 18 juillet 2010, sa légataire universelle, Mme Danièle E... veuve X..., est intervenue volontairement à la procédure.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[N] et Mme [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c70

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Elle rappelle que la charge de la preuve de la propriété incombe au demandeur en revendication, relève l'incertitude des titres invoqués par ses adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100555

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 186 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : sécurité incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200037

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

Source officielle