dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

1729 du code général des impôts.

A entend contester les pénalités que l'administration lui a appliquées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1758 A du code général, en raison de l'impossibilité de cumul des sanctions fiscales,

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " : I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

176 du code général des impôts ; Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, M.

L. 172-16 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant, comme le fait la cour d'appel, que les bouteilles fussent vides et non remplies d'essence

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

pénalités de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de lui

1729 du code général des impôts : 1.

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

176 alors en vigueur du code général des impôts, à M.

174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de l'absence de signature du réquisitoire