R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un avis d'aptitude sous réserves, l'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail du salarié qui refuse la proposition de reclassement

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

, ensemble les articles 51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

R. 172 du code des tribunaux administratifs, manque en fait ; Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M.

saisi sur son compte bancaire ; Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait

(article 170 du C.P.P.)