En dernier lieu, aux termes de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs

la responsabilité du fabriquant et du vendeur sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil et les articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'article 1643 du même code : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ".

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

au sens de l’article 4 de ce même code.

" ; aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend. M.

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sarl [G] & Broad Poitou Charentes, - condamné la Sarl

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1729 du code général des impôts à raison de l'absence d'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 158 de ce code aux revenus imposables dans la catégorie