Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B a conclus avec le Groupement défendeur l'ont été en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée puis des articles L. 332-15 et L. 332-17 du code général de la

euros hors taxe à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l’article L. 16 ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

A soutient que : - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - La réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire en défense

A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’information préalable prévue par les dispositions des

L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331