26 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Spapa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

article L. 133-21 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de : condamner M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert

1382 et 1383 du code civil.

X... avait brusquement effectué un écart assez important, en retenant qu'il n'avait pas commis de faute aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait

Y... responsable de l'incendie par application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, ¿ condamné en conséquence la compagnie Allianz à indemniser les demanderesses des préjudices privatifs et communs

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y..., de la CRAMA du Pas-de-Calais et duAN incendie accidents, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société X..., les conclusions de M.

1382 du Code civil, des articles 3, 497-3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, débouté la banque Delubac

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

1382 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société ARN faisait valoir que l'administrateur judiciaire avait commis

, pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics, et ne peuvent, dès lors, invoquer l'état de nécessité ; que les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer l'article 8 de la Convention européenne

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. » Réponse de la Cour Vu l'article