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121 874 résultats pour « Article 13-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e444

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient

Source officielle

Page 38 sur 6094

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif invoqué à l'appui de la mise à pied du 9 avril 2010, ne suffisait pas à établir la faute du salarié en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00286

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de858fcdc6046d473c227d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l’issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 654-2, 3° du code de commerce ; 2°/ que seul caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif du débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00385

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] en application des dispositions de l'article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique, Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 13/10/2025 autorisant la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

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CC

cr

613725f1cd58014677421ba9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

221-6 du Code pénal précise comme suit les opérations d'extinction d'un incendie : "- la reconnaissance, "- les sauvetages, "- les établissements, "- l'attaque, "- la protection, "-

Source officielle