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58 065 résultats pour « Article 124 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372314cd5801467740526e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

articles L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés au salarié dans la tenue des dossiers étaient également imputables au mode de fonctionnement

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ab

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas visé les pièces dont il fait état et n'a pas dit en quoi ces pièces, inconnues du cabinet médical, pouvaient justifier l'application

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df7

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

L. 121-12, deuxième alinéa, du Code des assurances, l'assureur peut être déchargé "en tout ou en partie" de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de celui-ci

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-89

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-200

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-36

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2023-A-28

transparence vie publique

28 février 2023

28 février 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-367

transparence vie publique

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2023-A-159

transparence vie publique

18 août 2023

18 août 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-141

transparence vie publique

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée ris que de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-102

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-202

transparence vie publique

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-267

transparence vie publique

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-241

transparence vie publique

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-204

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-117

transparence vie publique

10 février 2025

10 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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