Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

Barraquer Z..., l'arrêt relève que le régime des exceptions de nullité applicable devant la juridiction civile est organisé par les dispositions des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

L.112-1 et suivants, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, la société MESCODIS demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et les articles L 251-1 et suivants du

1134, 1168 et 1218 du Code civil ; et alors, enfin, que la conformité d'un bien vendu aux normes réglementaires s'apprécie au jour de la livraison ; que la cour d'appel a décidé que les locaux litigieux

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 11.

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

; qu'en faisant, néanmoins, application de cette clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son