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3 247 résultats pour « Article 113-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

K... en terme de diplômes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, alors applicable. 5°/ ALORS, d'une part, QUE la disparité de

Source officielle

Page 38 sur 163

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions du 29 août 2025, formant appel incident, Mme [G] demande à la cour au visa des articles 32, 117, 122 et 125 du code de procédure civile, de loi du 6 juillet 1989, 215 du code civil, 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400260_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, inséré au sein du Livre Ier de la première partie de ce code et relatif aux principes généraux de l'éducation : " Outre la transmission

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 761-1 du code de justice administrative dont il est fait application aux points 12 et 13. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

les dispositions de l'article UG.7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UG.11 du même règlement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

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TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782fc8121050008662e1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 février 2022, la SA CIC EST demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

697,85 euros, 62 697,85 euros et 501 582,76 euros, augmentées d'une pénalité de 15 % en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD001090704

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Il fut placé en garde à vue pour vingt-quatre heures pour trafic de stupéfiants, infraction pénale punie par l'article 354a alinéa 1 du code pénal («   le CP   »).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, au lieu de celle des revenus distribués sur le fondement de l'article 111-d du code général des

Source officielle