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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Dès lors, ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par les époux [X] au sens des dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier précité.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a90
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300434
25 mai 2022
25 mai 2022
1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ajouta que l’article 46 § 2 dudit arrêté prévoyait, à titre exceptionnel, la délivrance du formulaire E 112 après le départ à l’étranger de la personne concernée dans les cas où
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 38 sur 263