AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 38 sur 2030
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officielle