CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 583 résultats pour « Article 113-16 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 38 sur 2030

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Et aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le 12 février 2021, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a émis à l’encontre de la société Hivory deux titres exécutoires nos 110 et 111 pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le 11 mars 2003, Reporters sans frontières annonça que le dernier test ADN pratiqué avait identifié sans équivoque le corps comme étant celui de M.   Gongadzé. 71.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 111-1, L.112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - il incombe à l’administration de prendre toutes les dispositions pour que son fils bénéficie d’une scolarisation adaptée compte tenu de ses besoins

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

Source officielle