LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque

1132-1 du code du travail.

Elle fait valoir que l'intimée, en lui vendant un matériel qui ne répond pas à l'usage souhaité, a manqué à son obligation d'information et de conseil, posée à l'article 1112-1 du code civil et L 111-1

Mme [X] évoquant, bien que de manière très imprécise, un contexte de harcèlement (p. 9), il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

  L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que pour

L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 2.

Le mandataire liquidateur dénie tout agissement de harcèlement moral à l'encontre de la salariée tout comme l'Ags. *** L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

L. 1154-1 du code du travail précise que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du même code, il incombe à la partie défenderesse

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en prenant en considération le contenu d'une lettre anonyme, non datée, adressée par une personne se prétendant collègue de travail de

L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail, ALORS ENCORE QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs

de l'article 2044 du code civil.

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes faites par la salariée au titre de la discrimination

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de