AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance
Source officiellePage 38 sur 2901
2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle