N... et sont produits aux débats l'ensemble des bordereaux de versement de commissions faisant état de retraits correspondant à la somme réclamée : Année 2008 2 952,55 € Année 2009 2 270,25 € Année

1987, Michel Z... a pris possession des lieux ; qu'au fil des années et ce jusqu'au jour où il a été placé sous contrôle judiciaire par le magistrat instructeur, soit le 1er octobre 1991, il a exploité

X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail pour neuf années, a délivré congé à Mme Y..., locataire, pour le terme contractuel, offrant de renouveler le bail à cette date ; Attendu

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

F... a, par l'intermédiaire de la Société marseillaise de crédit (la banque) pratiqué, pendant plusieurs années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières, tant à titre personnel

2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) à sa demande de communication des éléments d'information relatifs aux valeurs

Il retient que ce document permet d'évaluer la valeur réelle de l'avantage consenti aux ayants droit des salariés pour l'année 2009. 14.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

B... a, par l'intermédiaire de la société Marseillaise de Crédit (la banque) pratiqué, pendant plusieurs années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières, tant à titre personnel

Y... faisaient valoir que l'engagement pris par la commune avait pour cause, selon l'économie du contrat, de les indemniser « de la valeur non amortie des investissements prévus par le contrat » pour le

vénale et la valeur locative.

civil, 2, 3 et 8 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Marie Z..., épouse X..., coupable, en tant que gérante de la SARL Loseform de s'être, au titre de l'année

* Pour les autres créanciers : paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2

à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée, et par périodes de trois années, à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit de contrats

F... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Code de procédurecivile en n'exposant pas les moyens sur lesquels lessalariés fondaient leur demande et en ne recherchant pas sile paiement régulier, qu'il avait constaté, de la prime, aucours des années

X... a déclaré la valeur de places de stationnement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il a demandé à l'administration des impôts le bénéfice de