AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, Mme [K] établit qu'à plusieurs reprises, au cours des années 2016, 2017 et 2018, elle n'a bénéficié que d'un repos quotidien de 10h30 au lieu de 11 heures'; ce que l'employeur admet.
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Pôle 6 - Chambre 9
644a1295656d26d0f8b57f26
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les cotisations retraite L'appelante fait valoir que la problématique relative à la prise en compte par la CNAV des trimestres de retraite des années 2013 et 2014 n'est toujours pas réglée, que
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