X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une

le montant des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995 précisant le montant des allocations

contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1114 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation

consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, que les biens sont détenus par un parent ou allié

que les pratiques discriminatoires de la société Ciba Geigy l'avaient conduite à recourir à une procédure de suspension des poursuites, laquelle avait engendré un préjudice devant être réparé par l'allocation

anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'ASSEDIC lui ayant réclamé le remboursement des allocations, M.

raison de son lien de parenté avec l'accusé "comme étant son beau-frère" ; que, si en vertu de l'article 335, 4 , du Code de procédure pénale, un beau-frère, frère du conjoint de l'accusé, est bien l'allié

X... a fait assigner l'Assedic de l'Adour devant le tribunal de grande instance en paiement d'allocations de chômage ; que le 4 février 1991, en cours de procédure, M.

professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation

grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de caractériser leur mauvaise foi, justifiant l'allocation

de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations après le 6 juin 1989, il a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

la pêche maritime, sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors : « 3°/ qu'en l'absence de stipulation ou de disposition contraire prévoyant l'allocation

[D] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2011, un indu d'un montant de 18 597,88 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2014

a dernière allocation ; que celle-ci est caractérisée par l'encaissement de la somme en cause ; qu'il ressort des documents produits que le dernier règlement a été effectué au 30 octobre 1991, effectivement