rue Eugène Ducretet 68200 MULHOUSE représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me TESSLER, avocat à PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT : SAS ATAC Rue du Maréchal de Lattre

René C..., demeurant 22, cours Pierre Puget, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 17 / de l'Entreprise Chauvet, dont le siège social est résidence Michelet de Lattre, ... (1er) (Bouches-du-Rhône) 18

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires EDEN SAINT TROPEZ représenté par son syndic, la société SAS CABINET REVEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

Alexandre JACQUOT, greffier lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 12 décembre 2025.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 Monsieur Philippe Y... né le 19 Juin 1945 à REIMS (51100) demeurant ...

en l’espèce, le projet litigieux satisfait aux dispositions précitées du règlement du PLU puisqu’il prévoit la réalisation d’un raccordement au réseau d’eaux pluviales situé au droit du boulevard Alexandre

de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice : La société ABEGE PATRIMOINE, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3], représenté par Me Alexandre

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 12] - [Localité 14] Représentée par Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège

Fabien E...[...], 9°/ à Mme Anne-Laure F..., domiciliée [...], 10°/ à M. Yann G..., domicilié [...], 11°/ à M.

Copie délivrée à Me Alexandre COQUE Me Nicolas HEQUET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 10 Avril 2026 1ère Chambre Civile N° RG 22/04857 - N° Portalis DBX2

Attendu que la cour d'appel de Paris, 18ème chambre D, par arrêt contra- dictoire en date du 22 novembre 2005, a : - déclaré recevables les demandes des salariés à titre de rappel de sa- laire

Associés, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

ATHENA Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Laure Reinhard Me Magali Chatelain COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation le 27 Février 2020.

28/06/2018 12/04/2018 3,000     3917/16 08/02/2016 Nicolae Sasu 03/11/1981     26/06/2018 26/04/2018 3,000     4605/16 22/02/2016 Claudiu Ciobotaru 10/05/1985 Ciobotaru Laura

MARIUS, avocat au barreau de Paris INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2023, Madame Laure TOUTENU, conseiller ayant

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

: INTIMÉS Monsieur [Y] [W] né le 23 février 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Madame [D] [K] née le 07 octobre 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Alexandre