l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

d'1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-13 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droites de l'homme, 551, alinéa

d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, alinéa

l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, alinéa

Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a refusé, à bon droit, de déclarer l'action publique éteinte par l'amnistie, dès lors que par dérogation aux dispositions de son article 2, alinéa

le demandeur ne comparaît pas et si le défendeur a requis qu'il soit statué au fond, le juge peut ne pas faire droit à sa demande, ayant la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (alinéa

Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa

capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa

cet établissement est une société commerciale faisant partie d'une unité économique et sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 434-6, alinéa

"savait parfaitement que les informations transmises étaient inexactes puisqu'elles allaient être ultérieurement être corrigées par des écritures rétroactives" ainsi qu'elle l'affirme ; qu'ainsi que l'a

alors que : * les problèmes d'altimétrie n'ont pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception de travaux réalisés par ses soins ; * les dysfonctionnements de l'altimétrie sont imputables à l'intervenant

alors que : * les problèmes d'altimétrie n'ont pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception de travaux réalisés par ses soins ; * les dysfonctionnements de l'altimétrie sont imputables à l'intervenant

d'assises de la HAUTE-LOIRE pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115, 197, alinéas

alors, selon le moyen : 1 ) que seul le porteur du chèque est recevable à exercer une action en paiement contre le tireur qui a fait opposition dans des hypothèses non prévues par l'article 32, alinéa

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

.. et son épouse, dans lequel était situé leur résidence principale ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que selon l'article L. 526-1, alinéa

mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en qualifiant de nouvelle la demande formulée par la banque sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa