les sommes mises à sa charge et qu'il propose de régler 200 € par mois ; condamner la fondation hôpital européen et la société Sham aux dépens.

En outre, la SHAM n'aurait jamais contesté la responsabilité de son assuré.

Lerooy , rapporteur public, - et les observations de Me Chéreau, pour les requérants, et de Me Flouriot, pour la SHAM. Considérant ce qui suit : 1.

[F] et la société SHAM de leurs autres demandes, plus amples, contraires, ou reconventionnelles ; > Ordonné à la société SHAM de remettre à M.

de l'obligation de payer la somme de 7 253,04 euros et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM.

en remboursement des sommes versées à Mme [E], - Condamner la SHAM aux intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018.

La CLINIQUE FIEF DE GRIMOIRE, Monsieur Christian X...ainsi que leur assureur la SHAM, ont entendu interjeter appel à l'encontre de cette décision.

Il a enfin annulé le titre exécutoire émis le 31 octobre 2018 à l'encontre de la SHAM.

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 31 al

au regard de l'article publié qui l'aurait provoqué ; que par ailleurs, le droit de réponse tel qu'adressé par la partie civile représente 119 lignes ; que, cependant, en application de l'article 13 al

temporaires pour une date de cessation d'activité à 65 ans) soit : 932 323 francs ; que pour la période postérieure au 16 juillet 2011 le préjudice professionnel de Guy X... devra être réparé par l'al

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al

réparer le préjudice découlant de l'infraction ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35 du Code pénal, 29 al

du juge d'instruction, évoquée et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1 et 6, 85, 86 al

que la barre de traction, installée normalement, ne serait pas tombée, si la porte qui en retenait la fixation n'avait pas été l'objet d'une "ouverture inexpliquée" (v. arrêt infirmatif attaqué, p. 13, al

portée des propos, au profit d'une application directe des critères tirés de la base factuelle et du débat d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 al

des soins qu'il a mis en place, en particulier en cas de sous-traitance des analyses des prélèvements effectués auprès d'un laboratoire tiers ; qu'en l'espèce, le tribunal ayant constaté (jugement p.5, al

Lors du débat contradictoire, le conseil n'a pas sollicité de délai pour préparer sa défense au visa de l'art 145 al 4 CPP.