19 et suivants du code forestier, M.

Par un arrêt n° 20MA01430 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur l'appel de l'association

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code, également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

450 du code de procédure civile

confirmer le jugement en toutes ses dispositions condamner Henri X... à supporter les dépens et à payer 1 219,59 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

' confirmer le jugement en toutes ses dispositions ' condamner Henri X... à supporter les dépens et à payer 1 219,59 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

The applicant’s account 19.

auraient été suffisamment informés conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code

dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; qu'après avoir identifié, en application de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

la bande littorale peuvent obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du Code civil.

, 194, 196, 949, 950 et 951.

192 of the 1952 Code of Civil Procedure (see paragraph 34 below). 18.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.

123-19-1 du code de l'environnement, entachant l'arrêté attaqué d'un vice de procédure ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dès lors que la note de présentation

En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement,

  During the proceedings, the court ordered an expert report and based on this report, it concluded that the land in question was part of the public forest area and accordingly on 22 December 1992

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis