au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

1250, alinéa 2, du Code civil ; que, par acte du 3 février 1992 également, la Banca popolare massicana s'est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer au CFF à première demande écrite de

Ben X... une décision judiciaire ayant force exécutoire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité, ensemble les articles 1252 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 3-1 de

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

1416 du code de procédure civile.

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

représentant 8 % du capital restant dû, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et 1217 et suivants du code civil.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,