suivant : Attendu que Michel X..., salarié des Etablissements ACM Dufour Power, a, le 25 mars 1998, été victime d'un malaise mortel aux temps et lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance

[O] relevait d'une autre activité, non couverte par le contrat d'assurance, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nature de l'activité couverte par le contrat d'assurance ne devait pas s'apprécier

[A] au paiement de la somme de 7 673,53 euros outre des intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 janvier 1987 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que,

L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La société [7] a bien mis en place des consignes de sécurité en la matière, probablement orales comme l'indique M.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Gan assurance, Polyexpert, MMA IARD et

Monsieur [V] [X] a par ailleurs souscrit un contrat d’assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la compagnie d’assurances MILA ASSURANCES par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES

maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus

du code de la sécurité sociale ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code est adressée

d'assurance ; Attendu que la SCE, et les héritières de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-41.107 et n G 93-41.112 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz

des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et L. 132-5-2 du même code que l'