civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 311-7 du code civil dans sa rédaction

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé.

; qu'en déboutant dès lors la victime de son action dirigée contre cette association et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Y... et X... n'étaient pas à l'origine de la mésentente invoquée ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

à hauteur de 3 000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 à 7 du Code civil ; 2/Au subsidiaire : Si par extraordinaire, la Cour d'Appel de Paris considère que la force majeure

aucun bilan médical complet n’a été réalisé depuis le placement de sa fille ; aucun projet pour l’enfant (PPE) n’a été élaboré ; ses droits en tant que père sont méconnus, en violation de l’article 375-7

civil, recodifiés sous les numéros 1231-6 et 1231-7 du code civil, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi que le rappel de salaire seront assortis

Le 26 août 2021, [I] [J] a assigné [P] [H] et son épouse ainsi que la société LCH devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil, afin de voir prononcer

de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - Reçu la société

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

procédure en sa qualité d'administrateur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, la somme de 4 032 € portera intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2025 (date de l'assignation

S'agissant du surplus des documents demandés, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

et suivants et 1231-7 du Code civil, infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; dire que les demandes de l'Agence maritime malouine ne relèvent pas de la compétence du juge des référés

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts