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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d21c75cdc6046d472e615a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e4e1cdc6046d4794048d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d83a6ecdc6046d47b41483
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elles soutiennent que : - la localisation du projet présente une difficulté au regard des objectifs et critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet présente des effets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00884
21 septembre 2010
21 septembre 2010
néanmoins l'article L. 442-6 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, ensemble l'article L. 442-6 5° du code de commerce par fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, il résulte des termes mêmes du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, précité, appliqué aux factures contrôlées, que le délai de paiement court " à compter de
Source officielleChambre 2-6
6a0ed6cecdc6046d476be61b
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69c9b95dcdc6046d4773f427
14 octobre 2025
14 octobre 2025
judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af8f07cdc6046d4719f3d0
11 avril 2025
11 avril 2025
cours (éventuelle vente aux enchères publiques), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, il ne résulte pas de l’article R. 752-6 du code de commerce que l’avis conforme du représentant de l’Etat, qui est requis par le V de l’article L. 752-6 du même code en cas de dérogation
Source officielleChambre 2-5
69d65974cdc6046d47855135
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de commerce.
Source officiellecomm
613724accd58014677417728
3 mai 2006
3 mai 2006
civile, L. 132-5, L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, n'a qualité
Source officielleChambre 2-6
69e36d0bcdc6046d47ad7eed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d642e8cdc6046d478376d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d655f9cdc6046d4785091f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e049cdc6046d4793b46d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e4b3cdc6046d47940161
23 octobre 2025
23 octobre 2025
vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
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