22 février 1993, visées par l'arrêt, que celle-ci avait justifié de la vente du camion "Mercedes type 407" par le ministère de la SCP Hours-Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs, pour le prix de 42

compétente est régie par le droit commun; qu'ainsi, en faisant application de l'une des clauses incompatibles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 631 du Code de commerce et 42

38°/ Mme [UR] [HL], domiciliée [Adresse 202]), 39°/ Mme [ZV] [TX], domiciliée [Adresse 71]), 40°/ Mme [BS] [RA], domiciliée [Adresse 110]), 41°/ Mme [BS] [MB], domiciliée [Adresse 32]), 42

l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42

soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel, a déduit l'irrecevabilité de l'action de son mal fondé et, par suite, a violé les articles 122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42

Haute-Marne (la caisse), une déclaration de maladie, au titre d'une surdité, dont la prise en charge a été rejetée en raison de l'absence d'un audiogramme conforme aux conditions énoncées au tableau n° 42

été interrompu par l'envoi à l'héritier d'une première lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 23 septembre 2017 par laquelle la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42

« 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que pour retenir que la position de la société méconnaît les dispositions applicables, notamment l'article 42

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 33 et 42

d'appel en retenant l'action en démolition de l'édicule construit sur la terrasse litigieuse constituait une action personnelle, soumise comme telle à la prescription décennale instituée par l'article 42

prévenu a été relaxé ; qu'appel a été relevé de cette décision par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 6 et 42

T..., salarié de la société Groupe Bigard (la société), a déclaré une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) au titre du tableau n° 42 ;

permanente partielle fixé, le 24 juillet 2007, par la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), au bénéfice de Mme Z..., atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42

17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner des produits et services des classes 1 à 42

Par lettre recommandée du 15 décembre 2014, la société SC ROBINSON a adressé aux sociétés RPM 77 et DIRECT VO une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 42 401,76 euros correspondant à la taxe

[X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2.

1964, enregistrée sous le n° 223 353, pour désigner des produits dans les classes 2 à 34, la seconde déposée le 6 décembre 1966, enregistrée sous le n° 715 488, visant les services dans les classes 36 à 42

relevé de compte produit par la société RTB Pharma, devenue la société Phoenix, que celle-ci avait vendu à la société PV des médicaments pour 286 282,75 euros, sur lesquels lui avait été payée la somme de 42