Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

    Alleged ill-treatment of the applicant on 27   October   2006 34.

Law – Article 34: The Court took note of the applicant’s specific situation at the time he had lodged and pursued his present application.

première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Leopoldine Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Florence Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34

vertu d'une décision unilatérale de l'employeur, la durée du travail est répartie sur une période de quatre semaines avec des journées de travail de 6h48 chacune de la manière suivante : - semaine 1 : 34

Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 34, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34

mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34

objet le trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-34

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les pièces D 30, D. 34

saisie sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34

. : "68 253,89 x 50 = 34 126,94 francs ""- le prix du franc de rente viagère à l'âge du décès d'Hervé Z... (38 ans comme étant né le 25 décembre 1951) étant de 12,708 le préjudice économique subi