Codes de loi français

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission

Article 238 bis HH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.

Article 32

Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

Article 3

La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

Article 55

D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28

Article 30

. - Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 1

Il est institué pour les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à l'une des organisations mises en place en application du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

Les esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras utilisés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé. Ils doivent, notamment, ne pas contenir :

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.

Article Annexes

Les annexes sont publiées dans un numéro hors série du Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.

Article CH 9

Tout appareil générateur d'air chaud ou toute chaudière doit être installé dans une chaufferie répondant aux conditions des sections 2 et 3 ci-après, dès que sa puissance nominale dépasse 25 kilowatts.

Article 3

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 40

La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.

Article 1

Le règlement de cette émission a lieu le 25 février 1988.

Article 6

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de jours de congé dans les conditions suivantes : En administration centrale et à la préfecture de police

Article 2

Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l'échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.

Article 3

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :

Article 1

Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.