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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle

Page 38 sur 11966

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TA

2ème Chambre

DTA_2103880_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00696

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691 du Conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201158

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00057

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101384

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[C] la maison de [Localité 1] à usage d'habitation et de commerce de débit de boissons moyennant le prix de 76.224,41 euros ; que le notaire chargé de liquider la communauté des époux [S] [Q] / [W

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

En premier lieu, les garanties de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'ingérence de l'Etat dans le droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14563

Admin. suprême

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Danemark - 46571/22 Arrêt 21.10.2025 [Section IV] Article 1 Juridiction des États Absence de juridiction concernant des mauvais traitements supposément infligés en 2004 à des ressortissants irakiens par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1%.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

aux salariés concernés ne permet de considérer que l'intégration de l'usage dans le contrat de travail a mis fin à cet usage ; 1° ALORS QUE pour être régulière, la procédure de dénonciation d'un usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00048

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7315

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» - 60642/08 Arrêt 6.11.2012 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203241_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506298_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300486

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 Mme [K] [K], domiciliée [Adresse 1]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

TURQUIE (Requête n o 29214/09)     ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention continue des marchandises de la société requérante durant près de neuf ans par les autorités dans

Source officielle