[T] [Y], 2°/ à Mme [V] [K], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [Y] JB, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à

public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION [Adresse 1]

Condamne la Sas Vertdis au paiement de la somme de 9 880,22 euros au profit de Sa Axa France IARD correspondant à la différence entre la provision de 20 000 euros et de 5 500 euros pour la perte d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'exploitation du golf de Bondoufle, dont le siège

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le siège social est situé au [Adresse 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Exploitation Rouquayrol, dont le siège social est

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1

COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F525 Procédure 2025RJ0130 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1]

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 1].

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 06 MARS 2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LA FONTAINE AUX LIONS (SARL) - [Adresse 1], acquisition et exploitation de tous fonds de

Fabrice MAUREL Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY ENTRE EΤ DEFENDEURS (S) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [K] [Adresse 1] [Adresse

difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 02/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1]

de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter