AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001, arrêt n° 2701/01), que

d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, à savoir un passeport, fait commis le 7 février 2020 à [Localité 2] (01

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 La société MFCC 01

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la

relevés effectués à partir des rouleaux de caisse, qui étaient à la disposition de la juridiction d'instruction, faisaient apparaître des détournements dont le montant s'élevait non pas à la somme de 738, 01

contradictoires et hypothétiques ; "3 ) alors que, de troisième part, les documents officiels de la direction générale de la sûreté nationale algérienne, certifiant que Samuel X..., porteur du passeport n° 01

société SIKA et le lot de revêtement des sols à la société ARSOL, aucune garantie ne lui était acquise, les ouvrages sous-traités n'étant pas couverts, conformément aux dispositions de l'article 1er 01

société SIKA et le lot de revêtement des sols à la société ARSOL, aucune garantie ne lui était acquise, les ouvrages sous-traités n'étant pas couverts, conformément aux dispositions de l'article 1er 01

et 1626 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, par des motifs propres et adoptés, que les époux [Z] « ont acquis un bien immobilier comprenant une piscine », et que « par courrier du 01

14/01/2025.

Suite à la communication d’informations par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des LANDES (ci-après CAF 40), les services de la MSA relevaient en 2025 qu’un changement de situation avec effet au 01/01/

FONCIERE DI 01/2006, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 482 365 970, dont le siège social est sis [Adresse 3] Agissant par son syndic, la SAS CITYA RUHL SEGESCA [Adresse 4] [Localité 4] représentée

/09/2025 jusqu'au 30/11/2025 - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer courants, des charges et taxes, à compter du 01/12/2025 et jusqu'à libération effective des lieux, et remise des

commissionnaire en douanes, a procédé à cinq déclarations d'importations en août et novembre 1991, de quartiers arrière de viande bovine, mentionnant pour origine la Roumanie, mais sous le code PAC 02 01

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 3 avril 2005, pourvoi n° M 01

sur le pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 décembre 2002, pourvoi n° R 01

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2005) statuant sur renvoi après cassation (3 Civ. 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-13.193), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit

DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 912,54 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 01