afin, à titre principal, que soit constatée l'irrégularité de deux résolutions de l'assemblée générale du 14 mars 2014 relatives au budget prévisionnel de l'association n'ayant pas fait l'objet d'un vote

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE

public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d 'excès de pouvoir ; qu 'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, motifs pris de ce que la SCI La Chênaie aurait disposé d'une autre voie

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en réparation l'AFU et la commune du Lamentin (la commune) pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 28 octobre 1992, au motif que la voie

a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération

la moitié de ses membres en exercice ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes

. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote

233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote

L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation en cascade de l'ensemble des délibérations votées

Estimant être victime d'une voie de fait sur sa parcelle, la société Cofic a assigné le 16 octobre 2007, en réparation, la commune du Diamant devant un tribunal de grande instance.

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 17 mars 2017 à la demande des consorts I... , alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

dans ses conclusions d'appel, il n'a reçu de la Caisse régionale, le 2 juin 1986, qu'une pièce intitulée titre de retraite avec effet au 1er juillet 1986, sur laquelle ne figure aucune indication des voies

[K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

attenante aux parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], a acquis cette dernière de la commune, puis a fait édifier des murets et un portail en limite de cette parcelle et de la voie

statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national du Mercantour, votée

carte magnétique, sans fournir aucune explication sur le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que la résolution votée