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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008123614

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

de sa demande aucun document de pré-inscription dans un lycée français et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M.

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123659

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Fatima Ez Zahra Y... un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008123664

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008123674

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123697

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124079

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125488

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125500

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Nazha X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008126095

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126319

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 1999 par laquelle le consul général de France au Royaume-Uni a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126324

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126329

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126335

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126340

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126362

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de long séjour à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126372

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008126399

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Mohamed X... enregistrée le 16 juin 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126411

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... et à ses trois enfants un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008136703

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008136717

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

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