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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f6cd58014677410759

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

2 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Waala, dont le siège est Mont-de-Lans, 38860 Les Deux Alpes, représenté par son

Source officielle

Page 37 sur 31236

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200839

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X... a procédé au rachat total de son contrat d'assurance sur la vie arrivé à échéance ; qu'après avoir conclu une transaction avec la société CGLE, il s'est désisté des demandes formées à son encontre

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., qui n était pas demandeur à l autorisation, le soin de désigner les enquêteurs chargés d effectuer les visites et saisies, parmi ceux qui se trouvaient placés sous son autorité, et non sous celle

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82bd

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune d'avranches (Manche), représentée par son

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf99

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Saint-Lazare à Paris (9e), 3 ) de la société Softec, dont le siège social est 4, rue de Chatou à Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ae

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

l'acte par lequel l'employeur s'engage à verser au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité transactionnelle, et par lequel le salarié s'engage à renoncer à toute action en justice contre son

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ceb

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300641

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est jugé qu'une action en nullité pour vice du consentement est une action en nullité relative et que cette action étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100655

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

cachés, ainsi que son assureur, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e388

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2015), que la société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, 2°/ à M.

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CC

civ2

61372179cd580146773f4113

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), chemin Joseph Aiguier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B... indique dans sa lettre et son attestation avoir dans un premier temps apporté son soutien à M.

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e3

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..

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CC

cr

61372696cd58014677426cc8

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ANKAMA sci au capital de 500 000 euros immatriculée au RCS DE LILLE METROPOLE sous le numéro 457 785 223 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

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