AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f6cd58014677410759
4 avril 2002
4 avril 2002
2 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Waala, dont le siège est Mont-de-Lans, 38860 Les Deux Alpes, représenté par son
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200839
14 juin 2018
14 juin 2018
X... a procédé au rachat total de son contrat d'assurance sur la vie arrivé à échéance ; qu'après avoir conclu une transaction avec la société CGLE, il s'est désisté des demandes formées à son encontre
Source officielle