rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, aux termes de l'article 2244 du code civil une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu'on veut

application des articles 1792 à 1792-2 du code civil, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut

de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut

cour d'appel a violé les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'inscription de faux ne constitue une défense au fond dans l'instance dont le demandeur veut

compagnie Axa faisait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que, si, aux termes de la police d'assurance, l'assuré est la victime des détournements, la particularité de cette police veut

dommage et qu'elle aurait ainsi violé par non application l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; alors, qu'enfin, en imputant à la victime, entre autres faits d'action ou d'omission, celui d'avoir été vêtue

mentionnant expressément que les pavillons sont la propriété d'autrui, exclut par là même le jeu de l'accession en application de l'article 553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut

; 2 / que, conformément aux articles 655,656 et 658 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si elle s'avère impossible ou si la personne ne peut ou ne veut

sur le fait, d'une part, que les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière de confiserie, d'autre part que le préfixe "Bel" veut

sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref délai, courir le délai pour statuer à compter de sa date ; que la mention manuscrite « je veut

Il résulte de ce texte et de l’article 1642 du même code que la garantie des vices cachés due par le vendeur ne s’applique pas aux vices apparents, ni aux défauts de la chose résultant de sa vétusté ou

Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, sont

été restitués à la bailleresse ; que la cour ne peut qu'approuver le premier juge d'avoir dit, au vu de ce constat, que le preneur devait prendre en charge le changement de revêtement de sol, dont la vétusté

communes et opposables ; 2°) de prendre acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage ; 3°) d'étendre la mission de l'expert à la détermination d'un coefficient de vétusté

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, qui acquiert alors un caractère contractuel.

relevé que les travaux dont les bailleurs demandaient le remboursement étaient des travaux de gros entretien, qu'ils n'étaient pas imputables à une faute des locataires mais rendus nécessaires par la vétusté

au second étage ne remettent nullement en cause l'usage pour lequel les locaux ont été donnés à bail, qu'ils étaient apparents lors de la prise de possession des lieux et résultent de phénomènes de vétusté

d'occupation depuis le 2 novembre 2005, jusqu'à la date du partage définitif ; Que son montant doit être fixé à 1144 € par mois, sur la base d'un rendement locatif annuel de 5 %, compte tenu de l'état de vétusté