Selon l'article 707 du code de procédure civile, la mention sur le certificat de vérification des dépens, par le greffier vérificateur, de l'absence de contestation de ce certificat dans le délai légal

du certificat de vérification, a changé d'avocat postérieurement au recours de M.

de son droit au séjour sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que la personne étrangère

[R] a volontairement remis à l'administration fiscale à l'occasion de la procédure de vérification une copie des fichiers informatiques des écritures comptables de la pharmacie. 12.

; que pour le défaut de souscription de la déclaration de résultat de 1997, l'absence de notification de l'avis de vérification n'avait pas eu d'incidence sur les droits de la défense dans la mesure où

de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de

qui en ont été la suite ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé d'une seule référence concrète de nature à permettre de vérifier

FAITS ET PROCEDURE : La SAS bureau [C] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [C]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

au lieu prédéterminé de la vérification, l'absence d'un conseil ou du comptable ne ressortant que de la volonté d'Antonio X... de n'être pas assisté de l'un ou de l'autre des professionnels cités d'une

Je m'occupais notamment de certaines commandes... il m'arrivait de m'occuper aussi des recettes et du personnel" ; qu'en outre, la vérification de la société PAO PAO a été engagée à la suite d'une communication

que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 ou de l'une d'entre elles lorsqu'il s'agit d'un particulier ; que l'utilisateur est réputé avoir procédé aux vérifications

édifier des constructions dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification

de la comptabilité (imprimé n° 3938B) figurant au dossier que la vérification effective de la situation fiscale d'ensemble de X... a précédé et non suivi l'avis exigé par l'article 1649- septies du Code

auxquelles il devait procéder ne pouvaient révéler l'inefficacité de l'acte qui lui est imputée ; qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir procédé à des "vérifications plus poussées quant […]

l'appréciation de la cause grave implique la recherche concrète par le juge saisi, au regard des circonstances précises de l'espèce, du caractère de gravité de la cause de révocation alléguée et la vérification

travail, la loi du 12 juillet 1990, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans vérifier

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier les allégations des parties qui