, ET QUE CE SPECIALISTE AVAIT PROCEDE A L'AGREAGE DE CETTE MACHINE AVANT SA LIVRAISON ; QUE, DES LORS, L'ACHETEUR NE POUVAIT DEMANDER LA RESOLUTION D'UNE VENTE FAITE APRES AGREAGE, ET DONC A SES RISQUES

le 14 décembre 2001, Me Z... saisissait à nouveau le parquet d'une plainte pour détournement d'actif ; que l'enquête a établi que par ordonnance en date du 19 juin 2001, une ordonnance autorisant la vente

Z... a invoqué le non-fonctionnement de la machine ; que, par jugement rendu le 11 septembre 1987 après expertise, confirmé par arrêt du 19 septembre 1990, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent

l'article 1601-4 du Code civil, pour la seule raison que la société Cap Martin avait cédé aux époux A... les droits qu'elle détenait contre la SCI Cap Martin, quand ils n'étaient débiteurs d'aucune obligation

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ardico, les conclusions de M.

- Sur la recevabilité de la demande nouvelle de réduction du prix de vente A hauteur de cour, la société ECS sollicite en lieu et place de sa demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail

Y..., président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution d'une partie de la dette par un acte du 14 septembre 1987 ; que la vente du fonds de commerce a été constatée par un autre

rapides ; que, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité de celui-ci ; qu'après dépôt du rapport, il a assigné la société Kis en annulation du contrat de vente

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

chariot Omnimat appartenant à la mairie de Coulommiers", la cour d'appel de Paris ne pouvait décider que le licenciement du salarié était justifié en raison de la légèreté du salarié qui avait réalisé une vente

par suppression de marque ; "aux motifs que la société Imaje a régulièrement déposé la marque "Imaje" sous forme de logo, le 28 octobre 1992, à l'INPI ; qu'elle porte cette inscription sur ses machines

La livraison de la machine est intervenue le 6 mars 2019.

acide de qualité alimentaire, réclamée par l'expert judiciaire, n'avait jamais été apportée et que "l'affirmation de la société Agrovin selon laquelle la société Productos Agrovin, fournisseur de la machine

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Bomag France commercialise des machines destinées à l'extraction, la construction et le génie civil ; la société AB Loc loue et vend du matériel de travaux publics

la réalisation d'un concentrateur de moût de raisin et a fixé ses frais à 40 000 francs ; que les sommes dues devaient être payées à la fédération en fonction de l'avancement de la réalisation de la machine

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Andrée Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les contrôles effectués établissaient que toutes les ventes

B... avait déclaré d'abord dans une attestation, puis au juge d'instruction (D 62) que, le 30 novembre 1995, l'électricité avait été coupée à deux reprises et que les machines de l'usine n'étaient plus

X..., en sa qualité de cadre commercial, a été amené, à la demande de son employeur, à servir d'intermédiaire entre deux sociétés à l'occasion de la vente par l'une à l'autre d'une machine d'occasion Perrier