l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Galloo Littoral de sa demande de condamnation au remboursement du coût des travaux de construction des clôtures métalliques ou à l'augmentation de valeur

n'existait pas d'accès entre la cave et l'hôtel-restaurant ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le prix d'acquisition des parts sociales de la SARL " Hôtel du Lion d'Or " pour déterminer la valeur

de commerce et que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur la base de la valeur marchande du fonds perdu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendait la société Le Jardin Violet

de commerce exploités par la société Stern et de condamner la société Sehcs à lui payer le prix des immeubles évalués par l'expert ainsi que la valeur des fonds de commerce et les pertes d'exploitation

À cette date, l'exploitation du fonds par Madame X... avait cessé, en raison des désordres, depuis moins d'une année, durée insuffisante pour faire disparaître la clientèle, et la valeur du fonds ne se

Il soutient également que sa participation dans la société Trangau se limite à 8 parts et que la valeur du fonds de commerce figure dans une case barrée, car ledit bien ne lui appartient pas.

de la Ricamarie, la société Axa et la société Hydro clean à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur

sur le fait qu'elle ne pouvait vérifier que la valeur de ce fonds devait être fixée au montant de son passif ; que ce faisant, d'un côté elle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des manquements à ses obligations professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

cédants en 1992, et que la deuxième année, il l'avait triplé, l'arrêt en déduit, répondant par là-même aux conclusions prétendument omises, que la société Y... ne peut prétendre avoir été trompée sur la valeur

ajoutée et ainsi à l'excédent brut d'exploitation, donc des indicateurs propres à l'activité de l'entreprise, ont démontré une perte de valeur du fonds de commerce à hauteur de 521 426 euros à la clôture

de commerce de pharmacie, un redressement des droits d'enregistrement fondé sur l'insuffisance de la valeur du fonds portée en l'acte ; que le contribuable a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement

propres et plus-values latentes), et la valeur de productivité (capitalisation du résultat net), en procédant notamment à une estimation de la valeur du fonds de commerce en fonction du chiffre d'affaires

imposable, le prix d'acquisition à prendre en compte était la valeur du fonds à la date du début d'exploitation et non sa valeur vénale à la date de mise en location-gérance, dès lors que celle-ci n'implique

Pour justifier le bien-fondé de sa demande, la société produit une attestation d’expert-comptable précisant que son travail d’analyse de la valeur du fonds de commerce s’appuie sur une analyse des données

Y... et la société GF André (société Y...), laquelle avait été locataire-gérante d'un fonds de commerce de transactions immobilières appartenant à la société Z... and company (société Z...), font grief

169 436 euros, la société n'aurait pas été en cessation de paiement au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; qu'il en est résulté une perte de valeur

hiérarchique du vérificateur, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - l'administration et la Cour administrative d'appel de Paris ont précédemment admis que la valeur