Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation

loyer annuel d'un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant ; qu'un arrêt définitif du 26 novembre 2013 a dit que le bail portait sur un bien en vue d'une seule utilisation

effectuer pour bénéficier de l'écrêtement, le jugement énonce qu'entre l'information orale et la réception de la facture, M. et Mme X... ont disposé d'un temps suffisant pour collationner les informations utiles

incidents de vigilance fondant une suspicion de danger ont conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à suspendre, le 29 mars 2010, la mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation

avait procédé à des réglages, avait rempli une fiche prévoyant le remplacement ultérieur d'un thermostat et d'un régulateur de température, mais n'avait pas formulé d'objection à la poursuite de l'utilisation

[W] et au siège social de la société dont il est l'associé et où il exerce son activité professionnelle, et à procéder à la saisie de toutes pièces ou documents utiles à la manifestation de la vérité.

conclu, le 19 mars 2013, avec la société française Téléroute France, aux droits de laquelle vient la société belge Alpega (anciennement Wolters Kluwer Transport Services) un contrat portant sur l'utilisation

parcelles aient été soumises au régime des biens sectionnaux ou communaux ne saurait suffire, par elle-même, à les exclure des opérations de remembrement, ni à les faire regarder comme des immeubles à utilisation

déclarer irrecevable la demande de la société Le Rallye, l'arrêt retient que la nullité du contrat constate une situation juridique qui s'impose irrévocablement à cette société, laquelle ne peut soulever utilement

compétences particulières de son salarié mises en évidences par son curriculum vitae et qu'en n'assurant pas la stabilité de l'échelle, dont il n'est pas démontré qu'elle présentait un défaut empêchant son utilisation

retient que cependant il ne peut être raisonnablement soutenu que le cessionnaire n'avait pas pris la mesure exacte de l'endettement de la société, spécialement envers l'organisme qui finançait l'utilisation

que la diffusion de l'ouvrage ait eu un impact sur les ventes des oeuvres de l'artiste réalisées par la galerie et que les dépenses effectuées par celle-ci pour le financement ne lui avait pas été utiles

actes subséquents et annuler la mesure de rétention, l'ordonnance retient qu'au vu des pièces de la procédure, il apparaît que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en temps utile

X..., qui n'a présenté aucun motif d'excuse en temps utile, n'a pas comparu à cette audience et ne s'y est pas fait représenter ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui invoque le défaut d'identification

l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation

rejeté la demande, a relevé, d'une part, que les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation

plusieurs mois par des concours financiers rompus sans préavis, et en refusant de rétablir ces concours ensuite du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile

second lieu, que le salarié ne fournit aucune illustration précise de son emploi du temps permettant de déduire qu'il se tenait en permanence à la disposition de son employeur, qu'il ne dément pas utilement