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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

. ***** Suivant bail à usage mixte d'habitation et professionnel conclu le 21 septembre 2002, M. [C] a donné en location à M.

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Au demeurant, il n'est pas contesté que Mme B faisait un usage mixte à la fois personnel et professionnel de plusieurs de ses comptes bancaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b6dcce6191ac997feda6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

. *** La SCI MANGIN III a entrepris en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier à usage mixte sur la commune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300802_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition totale de bâtiments et de la construction d’un immeuble à usage mixte sur la parcelle cadastrée section LO n°351 située 41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2b

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

n'importe quel autre consommateur ; Attendu que la loi sur la protection des consommateurs peut également être appliquée aux contrats dits location de longue durée portant sur des véhicules en cas d'usage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils mettent en avant le fait que la jurisprudence admet une utilisation à titre exclusivement professionnelle des biens loués à usage mixte, dès lors que l'activité exercée est celle prévue au contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

acquéreur d'un ensemble immobilier cadastré section AA n° 634 composé d'un terrain d'une superficie de 354 m², situé 4 place du général Patton à La Haye, sur lequel se trouve un bâtiment de quatre niveaux à usage

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

d'hôtel de tourisme et non pas sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation , relève du secteur libre et non pas du secteur protégé ; qu'en conséquence, les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'une autorisation de mise en valeur (permis de construire ou autre) délivrée et purgée de tout recours, portant sur I'édification sous quelque forme que ce soit d'un ensemble immobilier complexe, à usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

cadre de l'assistance administrative internationale ; - le véhicule Jeep Cherokee Overland qui a été loué auprès de la société Logic Business SL n'est destiné ni au transport de personnes ni à un usage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B et par Mme D, encaissés sur son compte bancaire mixte pour la somme totale de 25 000 euros, sont la contrepartie d'espèces d'un montant équivalent qu'ils ont reçues de son épouse ; - s'agissant du

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'avis de mutation adressé au syndic mentionne qu'à la suite de travaux d'aménagement, ces quatre lots forment désormais un seul local à usage mixte de boutique et d'habitation et que l'accès du lot 30

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300751

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

(les consorts X...), propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, d'une part, en nullité de la décision n°

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

régulièrement inscrite dans sa comptabilité ; - les prestations de location du loft réalisées sous l'enseigne " Loft Factory " ne sont pas assujetties à la TVA dès lors que, s'agissant des locaux à usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

journée à l'aide de jockeys qui manoeuvrent les véhicules, il conviendrait de retenir une approche moyenne entre l'appréciation de l'expert bien qu'approximative et celle qui découle d'une approche mixte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

accueillir, notamment, un projet culturel intercommunal, un " pôle d'échange multimodal ", des bureaux et de l'habitat, tandis que, comme il a été dit, le terrain préempté est destiné à un bâtiment à usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6945832075782d5f06c47197

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ET : DEFENDEUR : Mme [S] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [M] est propriétaire d’un immeuble à usage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5352e85d0474bddb50f3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle