[R] [S], avocat, devenu le conseil du [3], pour complicité d'abus de biens sociaux, faux et usage, blanchiment de fraude fiscale. 4.

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 juin 1996 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, vol, faux en écriture privée et usage

Z... pour solde de prix de meubles et qu'il avait accepté, à charge pour lui, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, les remettre à son employeur ; "... qu'il est établi qu'entré

Ils ajoutent que sous prétexte d'opérations frauduleuses, l'individu a amené M.

d'Espiaube (SCCV) dans l'économie légale, d'autre part, détourné des fonds appartenant à la SCCV qui lui avait été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou de faire un usage

est ainsi suffisamment établi que ces trois prévenus, dans le but de sauvegarder, artificiellement, l'avenir de la Société Relux, et leur propre situation personnelle, ont eu recours à des moyens frauduleux

Z..., représentée par Pascal Y..., a conclu avec le plaignant, le bail commercial litigieux, en se prévalant de sa qualité de propriétaire ; que le délit d'escroquerie, pour être constitué, suppose l'usage

de remise par le signataire renvoyé Raphaël Z... des fins de la poursuite ; que suivant l'article 407 2ème alinéa dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié l'auteur de l'écriture frauduleuse

l'arrêt attaqué a considéré qu'il existait charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir à Caen, les 23 décembre et 4 janvier 1995, détourné des fonds remis et acceptés à charge d'en faire un usage

Le nom du bénéficiaire des opérations frauduleuses figurait sur la notification qu’il a reçue, à savoir “[Y] [E] [U] [L]”.

.. au sein de la société Azimuth Productions en sa qualité de collaboratrice ; que, dans le cadre du procès l'opposant à son employeur, l'information n'a pas établi que Marie-Josée X... en a fait un usage

Y..., commettant ainsi le délit d'escroquerie ; 1) " alors que la remise d'un chèque non falsifié par un intermédiaire ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en outre, la remise d'un chèque

l'ont amenée à acquérir celles-ci à un prix excessif par rapport à leur valeur réelle ; qu'ainsi le préjudice de l'acquéreur a été constitué par une acquisition falsifiée quant à sa valeur effective, à l'usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour faux et usage

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

a commis l'abus de confiance poursuivi " ; " alors, d'une part, qu'il appartenait à la partie poursuivante d'établir le détournement des fonds remis à Jean-Louis X... avec le mandat d'en faire un usage

auprès de la société France Cuirs, elle- même condamnée pour contrefaçons de marque et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage

, qu'Harry C..., dont la mauvaise foi résulte du "maquillage comptable" de l'opération, a agi pour maintenir de bonnes relations avec Edouard Chammougon et que ce dernier n'ignorait pas l'origine frauduleuse