E K a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

Le tribunal régional confirma le jugement le 2 avril 1998. 27.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal des pensions militaires d'invalidité a déclaré sa requête irrecevable comme tardive.

Le tribunal administratif considéra en outre que les conditions pour une réhabilitation selon la loi sur la réhabilitation administrative n’étaient pas réunies.

requérant souligne que la législation tunisienne en matière de terrorisme, qu’il estime inspirée par les principes de l’Etat policier, prévoit que les personnes accusées de terrorisme sont jugées par des tribunaux

On ne peut déroger à cette norme que pour les jugements des tribunaux militaires en temps de guerre.

Par jugement n° 2017/4 du 15 mai 2019, le tribunal des pensions militaires a accordé à M.

    Le 20 février 2002, le ministère de la Justice adressa une note au procureur général près la Cour d’appel de Paris et au procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI

Selon lui, les personnes soupçonnées de terrorisme en Europe sont systématiquement rejugées pour ce même crime par un tribunal militaire dès qu’elles sont expulsées vers la Tunisie. b)     Le

Selon le requérant, les personnes soupçonnées de terrorisme en Europe sont systématiquement rejugées pour ce même crime par un tribunal militaire dès qu’elles sont expulsées vers la Tunisie. b)  

[public], influencera les tribunaux militaires.

  » Article 145 § 4 «   Le contentieux militaire (...) le statut personnel des juges militaires (...) est fixé par la loi dans le respect de l’indépendance des tribunaux, des garanties dont les

Le 6 mars 2003, le tribunal militaire de la garnison de Bataïsk rejeta ledit recours et confirma la décision du 13 mars 2002. B.     Documents produits devant la Cour 37.

militaires (…) est fixé par la loi dans le respect de l’indépendance des tribunaux, des garanties dont les juges jouissent et des impératifs du service militaire.

Ledit organe notifie l’arrêt du Tribunal constitutionnel aux parties.

  » Article 145 § 4 «   Le contentieux militaire (…) le statut personnel des juges militaires (…) est fixé par la loi dans le respect de l’indépendance des tribunaux, des garanties dont les juges

Citée à comparaître, la requérante fit une déclaration le 4   mars 2002 au parquet militaire près le tribunal militaire territorial où elle réitéra sa plainte.

Selon le Gouvernement, l’adoption de la déportation comme critère en vue de déterminer la catégorie de personnes soumises aux formes les plus graves de persécution nazie est conforme à la pratique du Tribunal

    Le procureur militaire de Diyarbakır ordonna qu’il fût procédé à une expertise. 21.     Le 22 novembre 2006, le capitaine G.B., expert militaire, fut entendu par le procureur.