suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession des activités de la société Lamon transports

) à la société Stanley Security France, laquelle avait maintenu, à l'occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base,

déclaré Eusèbe X... occupant sans droit ni titre de l'immeuble dont la CRAMV est devenue adjudicataire, alors que, d'une part, aux termes de l'article 717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

a été édité sur internet et non pas sur les imprimés officiels de transfert, tout en reconnaissant avoir demandé que soient rajoutées leurs propositions impératives de transfert lesquelles figurent en

du 9 juin 2023 le juge commis à la surveillance du RCS a autorisé la radiation de la société sans liquidation en raison du transfert de son siège social et que, parallèlement, une société BF Ltd, dont

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Jean-François Y..., respectivement gérant de la société Univers Transport

Ils ajoutent que le demandeur apparaît comme le véritable commanditaire de tous les transports, lesquels s'inscrivent dans une entreprise commune de trafic. 9.

que la salariée ait disposé d'un contrat de travail en cours le 8 avril 2009, celui-ci avait été transféré de plein droit à l'association La Camerata ; que la salariée affirmait elle-même que le transfert

de plein droit des contrats de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions n'étaient pas réunies pour que le transfert du contrat de travail de M.

Nord Picardie de Manupack n'ont pas été transférés du fait de cet apport partiel d'actif à la société Z... Industrie ; que la société Z...

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

salarié de la société Cap Ile-de-France, chargé de l'organisation des forces de ventes au niveau des magasins a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a refusé le transfert

[V] n'a pas disposé ni usé des biens de cette dernière ; qu'il a disposé de ses propres biens au profit de la société Somag ; qu'en décidant que ce transfert de créance du compte courant de M.

comptables du groupe étaient formelles dans la mesure où, en cas d'insuffisance de fonds, l'agent était tenu de demander le règlement directement à la compagnie, ne pouvait avoir pour conséquence de transformer

par tout moyen ; que pour justifier l'identité de ses actionnaires au cours des années en litige, la société a produit les actes par lesquels les sociétés Intergem holding et Monegate holding ont transféré

second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert